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La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’interdire le voile à une salariée pour satisfaire une entreprise cliente.

L’état d’ébriété d’un salarié peut conduire à son licenciement au motif qu’il manque à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui.

Dès lors que les critères sont réunis, une unité économique et sociale peut être reconnue, même si la société holding qui exerce le pouvoir de direction n’est pas intégrée dans son périmètre. Explications.

L'annulation des élections des DP et du CE du 1er avril 2014 n’a pas d'incidence sur la désignation, la veille, des membres du CHSCT.

Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’autorité administrative doit être informée de l’ensemble des mandats détenus par le salarié.

Avec l’utilisation massive de la rupture conventionnelle dont l’une des modalités est de régler les conséquences financières de la rupture du contrat, quelle est la place à donner à la transaction ?

Un salarié peut être condamné à détruire la copie de fichiers informatiques appartenant à l’entreprise.

Quelle légitimité a un syndicat, qui a pour vocation de représenter les intérêts des cadres, quand il signe un accord organisant les licenciements de salariés n’appartenant pas à cette catégorie?

Le salarié a la possibilité de rompre son contrat en raison du manquement de l’employeur à ses obligations. On parle de prise d’acte par le salarié de la rupture (immédiate) de son contrat de travail.