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Le salarié qui, dans un e-mail adressé aux autres salariés et aux responsables syndicaux, émet une critique argumentée sur un projet d’accord collectif ne commet pas de faute même s’il emprunte un style fleuri. Surtout, comme le notent les juges, quand il entend défendre des droits susceptibles d’êt [...]

La loi « travail » entend favoriser à marche forcée la négociation d’accords d’entreprises qui auront la primauté sur les accords de branche. C’est pourquoi elle améliore hypocritement les moyens syndicaux pour négocier.

La loi du 8 août 2016 modifie les règles relatives aux astreintes. L'objectif : faire basculer dans ce régime, défavorable aux salariés, des situations classiques de temps de travail effectif.

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de 24 heures de travail pour réaliser un bilan de compétences, quelle que soit la taille de l’entreprise. Toutefois, il doit justifier de cinq années de salariat (consécutives ou non), dont une dans l’entreprise.

Lorsqu’un employeur refuse injustement d’accéder à une ou plusieurs demandes d’un salarié, ce dernier peut saisir la juridiction compétente en la matière afin de trancher le litige, à savoir le Conseil de prud’hommes. Jusque-là, la démarche était assez simple, un formulaire à remplir et le tour est [...]

La loi du 8 août 2016 dite loi « travail » donne une nouvelle définition du licenciement économique en caractérisant des difficultés économiques par le simple constat d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. De quoi faciliter la tâche des employeurs et limiter le contrôle du juge.

Un CE peut se prévaloir des dispositions protégeant les non-professionnels contre la tacite reconduction des contrats de prestation de service. Une décision inverse à celle prise il y a quelques mois et conforme à la finalité non lucrative des comités d’entreprises.

Par les temps qui courent, certains employeurs n’hésitent pas à recourir à des emplois précaires pour casser les grèves. C’est illégal !

Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Tel n’est plus le cas devant la cour d’appel. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.