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Lorsque le salarié fait état d'éléments sérieux de nature à considérer que la déclaration du montant du salaire net imposable faite par l’employeur est inexacte, il appartient à l’administration fiscale de prouver que le contribuable a effectivement perçu le revenu contesté.

Annoncé en fanfare par le gouvernement, le paiement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place le 1er janvier 2018. De nouvelles précisions ont été données sur sa mise en œuvre. Revue de détails.

A priori, la personne qui demande à être indemnisée en raison d’un préjudice doit le prouver. Mais dans certaines situations, le préjudice est évident. C’est pourquoi la Cour de cassation, dans bien des domaines du droit, autorise qu’une faute puisse « nécessairement causer un préjudice ». La victim [...]

La loi du 8 août 2016 modifie la réglementation relative aux congés payés. Avec quelques reculs sociaux au passage.

La loi Macron a créé de nouvelles zones géographiques au sein desquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche. Le point sur les découpages en cours après la publication des premiers décrets.

La liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote

La loi impose aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 1 000 salariés et qui souhaitent fermer un établissement entraînant le licenciement d’au moins dix salariés sur une même période de trente jours de rechercher un repreneur. Le comité d’entreprise est doté dans ce cadre d’un certain no [...]

Des méthodes brutales de management et une surcharge de travail peuvent conduire des salariés au burn-out. Et à la condamnation de l’employeur pour harcèlement moral.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ». "