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Faire effectuer des heures complémentaires à un travailleur à temps partiel sans respecter les limites fixées par la loi peut conduire l’employeur à une condamnation pénale.

Le Code du travail est resté laconique sur les modalités concrètes d’exercice de l’opposition syndicale aux accords collectifs. 
Il faut donc se féliciter des précisions récentes de la Cour de cassation, données dans 
le contexte polémique du travail de nuit. "

La présence permanente d’un huissier de justice aux réunions du comité d'entreprise est-elle de nature à apaiser les conflits ? Ce n'est pas l'avis du juge des référés, n'en déplaise à l'employeur...Explications. "

La loi du 10 juillet 2014 a renforcé l’encadrement des stages et a amélioré les droits des stagiaires. Cette loi a prévu des outils pour lutter contre 
le recours abusif à des stagiaires dans l’entreprise. Détails. "

Licenciements économiques. Depuis le vote 
de la loi de sécurisation de l’emploi, en 2013, un nouveau contentieux émerge sur les plans de sauvegarde de l’emploi. Des premiers jugements riches d’enseignements. "

L’entreprise étrangère (de travail temporaire ou normale) qui détache des salariés en France doit faire une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Chaque employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. À défaut, le manquement à cette obligation générale et inconditionnelle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts si les salariés en font la demande.

La répétition de lettres d’engagement mensuelles, durant seize ans, n'est pas justifiée par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive. Cela justifie donc la requalification desdits CDD en un seul CDI depuis1998.

Dans sa quête de remise en cause du Code du travail, le Medef suggère de réformer le délit d’entrave car ce serait un vrai sujet d’anxiété pour les entre­prises. Pauvre choux ! Il serait même prêt à payer por ça...Explications. "