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Lorsque deux entreprises fusionnent, la loi prévoit la mise en route de négociations pour adapter le statut collectif. La Cour de cassation vient de le rappeler, toutes les organisations syndicales doivent être conviées à négocier : celles de l’entreprise absorbante, comme celles de l’entreprise abs [...]

Depuis le 1er janvier 2016, la protection sociale complémentaire d’entreprise doit obligatoirement comprendre un socle minimal de prestations « frais de santé » pour les salariés. Explications.

Les syndicats peuvent agir en justice en cas d’« atteinte à l’intérêt collectif de la profession ». Exemple avec un arrêt récent de la Cour de cassation.

Le compte personnel d’activité concernerait tous les actifs, quel que soit leur statut (salariés du secteur privé, travailleurs indépendants, fonctionnaires, personnes en recherche d’emploi). Les droits qui y seront inscrits demeureront acquis, quels que soient les changements d’emploi ou du statut.

Après son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les points durs du projet de loi travail demeurent malgré quelques aménagements. 3e partie de notre analyse consacrée aux accords majoritaires et au référendum.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », prévoyait l’obligation pour toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. Mais la loi Macro [...]

La Cour de cassation confirme que la règle de l’égalité de traitement n’est pas applicable au niveau du groupe. Seulement au sein de l’entreprise.

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être opposable au salarié lorsqu’il n’a pas été préalablement déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Ainsi un salarié ne peut être licencié suite au recours à un alcootest prévu dans le règlement intérieur dès lors que celui-ci n’a pas fait l’obj [...]

Une salariée licenciée doit, dans les 15 jours suivant son licenciement, informer son employeur de son état de grossesse. Ce dernier n’a alors pas d’autre choix que de la réintégrer à son poste. S’il ne le fait pas rapidement, la salariée peut alors refuser sa réintégration et demander à ce que les [...]