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Lorsqu’une entreprise est transférée, tous les salariés doivent conserver leur emploi en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce principe vient d’être réaffirmé par la Cour de cassation.

Les accords de groupe peuvent lier tout ou partie des entreprises d’un groupe. L’article 14 de la loi « travail » renforce la capacité de l’accord de groupe à se substituer à l’accord d’entreprise.

Le salarié licencié pour faute lourde a droit à l'indemnité de congés payés. Une décision salutaire du Conseil constitutionnel, qui change la donne.

L’employeur peut désormais légalement organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation. Un moyen détourné d’imposer, sur un point particulier, une fusion des instances souhaitée par le Medef.

Après le refus d’une sanction disciplinaire, l’absence d’entretien préalable au licenciement n’a pas pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse.

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Les propositions de la commission Badinter chargée de définir les grands principes du droit du travail se situent dans la droite ligne de ce que l’on pouvait redouter : une porte ouverte vers la déréglementation par la voie de la négociation collective d’entreprise.

Persuadé que le projet de loi « Travail » constitue un recul inacceptable pour les droits des salariés, un groupe d’universitaires spécialisés en droit social s’attaque à l’écriture complète d’un autre Code du travail. Ils ont présenté lors d’une conférence de presse un premier résultat : le chapitr [...]

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation condamne un employeur auteur de trois actions en justice visant le même salarié, pour avoir fait preuve d’acharnement et de volonté de lui nuire.