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Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. Un décret vient de préciser les garanties devant entourer le recours à ce système.

Dans un arrêt rendu le 3 mai, la Cour de cassation précise que l’employeur n’est pas tenu d’indiquer les difficultés économiques du groupe dans la lettre de licenciement. Un pas de plus vers la sécurisation des entreprises.

Dès lors que l’employeur collecte des données à caractère personnel, il doit effectuer une déclaration préalable à la CNIL. Ces obligations s’appliquent même si les données ne concernent qu’un seul salarié

Le fait d’avoir mésestimé la portée de ses avances à l’égard d’une salariée ne suffit pas à écarter l’accusation de harcèlement sexuel. Ce principe, important, vient d’être posé par la haute juridiction

La loi du 6 août 2015 organise la mise sous tutelle des conseillers prud’hommes en encourageant une procédure qui va favoriser l’appel à un juge professionnel. La Revue pratique de droit social publie un numéro spécial qui détaille et critique les nouvelles mesures.

L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien préalable. À condition de ne pas porter préjudice au salarié en étant assisté de plusieurs personnes.

Inséré dans le chapitre du Code du travail qui règle les rapports entre accords collectifs et contrat de travail, l’article qui crée l’accord de préservation ou du développement de l’emploi franchit un nouveau palier en termes d’affaiblissement du contrat de travail. En outre, le projet ne dit rien [...]

Peut-on continuer à considérer que les droits de la défense du salarié sont bien respectés lorsque l’employeur ne motive pas la lettre de convocation à l’entretien préalable pour un éventuel licenciement ? Malheureusement pour les salariés, la Cour de cassation maintient une position quelque peu arc [...]

L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif. La jurisprudence est constante sur ce point et s’applique, comme le soulignent les juges, aux désignations syndicales. Le fait que leur légitimité soit en partie adossée aux résultats électoraux ne change rien [...]