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Si minime soit-elle, l’augmentation du SMIC à 9,67 euros a diverses incidences. Passage en revue des nouveaux chiffres.

La mise en place d’une vidéosurveillance dans l’entreprise suppose que le dispositif soit proportionné au but recherché, que les salariés soient au préalable et individuellement informés, que les données collectées soient sécurisées. Si l’employeur considère avoir rempli ces obligations, il doit êtr [...]

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe le nombre d’élus et d’heures de délégation. Mais des dispositions minimales doivent être respectées comme [...]

Après son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les points durs du projet de loi travail demeurent malgré quelques aménagements. Deuxième partie de notre analyse consacrée au licenciement économique.

Un syndicat peut demander au juge de considérer des CDD comme des CDI pour le calcul des effectifs lors des élections dans l’entreprise.

Certaines clauses sont obligatoires dans le contrat de mission en intérim. En l'absence d'une de ces clauses, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI.

Dès lors que les critères sont réunis, une unité économique et sociale peut être reconnue, même si la société holding qui exerce le pouvoir de direction n’est pas intégrée dans son périmètre. Explications.

Le salarié qui avait rempli les conditions pour être délégué syndical dans une entreprise absorbée peut être désigné à ce mandat dans l’entreprise d’accueil.

Pour éviter d’être considéré comme ayant rendu un avis implicitement négatif, le comité d’entreprise doit le donner dans un délai préfix. S’il veut prolonger ce délai, il doit le demander au juge avant son expiration et pas après.