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Comme pour le délégué syndical, pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l'effectif de l'entreprise doit avoir atteint 50 salariés ou plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Au lieu de stopper la précarisation de l’emploi et d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, la loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a réformé les différents dispositifs de l’épargne salariale pour les rendre plus attractifs pour les entreprises.

Théoriquement, un employeur ne peut imposer à un salarié dit «protégé» un changement de son lieu de travail. Mais gare au licenciement pour faute si ce dernier refuse.

Avec l’utilisation massive de la rupture conventionnelle dont l’une des modalités est de régler les conséquences financières de la rupture du contrat, quelle est la place à donner à la transaction ?

Un versement forfaitaire exceptionnel de 40 € est attribué aux retraités dont la pension est inférieure ou égale à 1 200 € bruts par mois au 30 septembre 2014.

Si les modalités d’information et de répartition de la durée du travail ne sont pas respectées, le contrat est présumé à temps complet.

La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit-elle préciser les faits reprochés au salarié ? Oui, selon certains juges du fond. À défaut, le licenciement encourt la nullité.

Un agent public peut désormais, sous certaines conditions, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses congés au bénéfice d’un autre agent parent d'un enfant malade.

Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la SNCF, lundi 21 septembre, à verser d’importants dommages et intérêts à quelque 800 salariés d’origine marocaine entrés dans l’entreprise dans les années 1970. Le montant élevé des indemnités s’explique par des demandes précisément établies corresponda [...]