Nos derniers articles

C’est une atteinte grave (une de plus) qui vient d’être portée contre le droit des salariés au repos dominical. Par décret pris le 30 décembre dernier, le gouvernement vient d’autoriser toutes les enseignes de bricolage à ouvrir le dimanche, partout en France et ce jusqu’au 30 juin 2015.

Si un salarié nie que le casier dont l’employeur demande l’ouverture est le sien, l’employeur peut se passer de son autorisation pour l’ouvrir.

En principe, l’employeur peut faire figurer dans la lettre de licenciement des faits déjà sanctionnés s’ils ne remontent pas à plus de trois ans par rapport aux nouvelles poursuites disciplinaires. Cette prescription légale doit bien entendu être respectée, sauf si la convention collective ou le règlement intérieur prévoit un délai plus court, plus favorable aux salariés.

Ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques...

Selon l’article L. 1225-55 du Code du travail, la réintégration d’une salariée à son retour de congé parental d’éducation doit se faire en priorité dans le précédent emploi. Dès lors que cet emploi est disponible, le salarié doit y être réintégré, peu important la stipulation d’une clause de mobilité dans le contrat de travail. "

La durée d’attribution des indemnités en cas de maladie de courte durée est indépendante de la durée d’attribution des indemnités journalières en cas de maladie de longue durée et elles peuvent se cumuler ...

La formation du salarié constitue l’une des conditions essentielles de l’existence du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). À défaut, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée...

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ne porte que sur le terme du contrat et ne modifie pas les dispositions relatives à la durée du travail. Et si un salarié est engagé par CDI après un CDD, la période d’essai éventuellement prévue par le nouveau contrat de travail doit déduire la durée du ou des CDD conclus antérieurement.

Représentativité : le 12 décembre prochain, les salariés des entreprises de moins de onze salariés sont appelés pour la première fois à se prononcer en faveur de l’un ou l’autre des syndicats candidats dans leur région et leur profession.