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Missions d’intérim Une société utilisatrice ne peut justifier 114 contrats conclus avec le même salarié pour occuper le même emploi.

Un syndicat affilié à l’Unsa est jugé non représentatif par la Cour d’appel de Paris. En cause : son absence d’indépendance à l’égard de l’employeur.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18 août 2015) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l’employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des [...]

Un salarié qui a rompu son contrat de travail et qui avait un contrat de retraite collectif souscrit par son ancien employeur peut-il débloquer par anticipation son compte retraite?

L'employeur est responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même si des mesures ont été prises pour faire cesser ces agissements. "

L’avis des élus délégués du personnel doit être recueilli avant toute proposition d’un poste de reclassement.

Le salarié qui prétend ne pas avoir pris ses congés payés légaux n’a rien à prouver. Mais il en est autrement si les congés sont conventionnels.

Pour informer les signataires d’un accord collectif qu’il fait opposition à son entrée en vigueur, un syndicat ne peut pas utiliser un e-mail.

Les employeurs peuvent, depuis le 2 mai 2015, déroger, sous certaines conditions, à l’interdiction d’affecter les jeunes mineurs à des travaux temporaires en hauteur.