Nos derniers articles

Aux termes de la loi du 17 août 2015, à compter de 2016, les négociations obligatoires dans l’entreprise sont regroupées en trois blocs fourre-tout (voir notre article du 7 septembre) et il est possible de déroger à la périodicité annuelle ou triennale des négociations (voir notre article du 9 septe [...]

Un comité d’établissement peut-il désigner un expert-comptable pour l’analyse des comptes annuels même s’ils sont établis au niveau de l’entreprise? Oui répond le juge des référés de Nanterre.

Le salarié a la possibilité de rompre son contrat en raison du manquement de l’employeur à ses obligations. On parle de prise d’acte par le salarié de la rupture (immédiate) de son contrat de travail.

Le procès verbal d’une réunion CHSCT peut contenir un engagement unilatéral de l’employeur, peu important que les salariés n’en aient demandé le bénéfice que tardivement.

Fini, les augmentations de salaire «à la tête du client»? En cas de procès, les employeurs sont désormais tenus de justifier leurs choix par des éléments objectifs et vérifiables.

Une mutation peut être imposée au salarié si elle a lieu dans un même secteur géographique. Attention au licenciement pour faute grave en cas de refus.

Après un congé de maternité, chaque salariée est protégée du licenciement pendant une période de 4 semaines. La Cour de cassation vient de préciser qu’en cas d’arrêt maladie, cette période n’est pas reportée à la date de reprise effective du travail dans l’entreprise. La période de protection commen [...]

Après son inclusion dans la délégation unique du personnel (DUP) ou sa dilution dans un regroupement d’instances, le CHSCT voit ses attributions corsetées par les lois du 6 et du 17 août 2015. Premier volet consacré aux délais de consultation et à l’ordre du jour des réunions.

En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge.