Nos derniers articles

La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat constitue une clause abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Ce type de contrat doit prévoir la possibilité d’une résiliation pour motif légitime et impérieux.

Depuis la loi du 20 août 2008, la validité d’un accord collectif d’entreprise est soumise à deux conditions : la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections, et l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu  la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Le montant maximum de l’allocation adulte handicapé (AAH) a été porté, ce 1er septembre 2013, à 790,18 euros, soit une augmentation de 1,75 %.

La jurisprudence refuse au délégué syndical de pouvoir disposer d’un mandat général permettant de représenter son organisation syndicale aux élections professionnelles. Le DS doit faire la démonstration de l’existence d’un pouvoir spécial. Toutefois, si celui-ci vient à manquer, la réclamation doit être présentée immédiatement, et l’employeur ne peut pas attendre le résultat des élections et utiliser cet argument pour les contester.

Les règles de calcul de la pension de réversion déposée depuis le 1er juillet 2011 ont été modifiées. C’est ce que rappelle une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les syndicats peuvent désormais s’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme, celle-ci ayant une conception exigeante de la liberté syndicale. Puis aux parlementaires afin de modifier la loi du 20 août 2008 qui devait être la transcription législative de la position commune du 9 avril 2008 adoptée par le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT. Or ni ce texte ni le projet de loi initial ne disent qu’il faut avoir des élus au CE pour désigner un RSCE, mais résulte d’un amendement UMP au Sénat !

À compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine a été intégré dans l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Ainsi, cet avis commun détaille le montant de chacune des impositions et comporte le montant total à payer (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Face à la pression fiscale, il ne faut pas négliger toutes les possibilités de payer moins d’impôts. Jusqu’au 31 décembre 2012, vous pouvez encore réduire le montant de votre impôt à payer en 2013. Voici quelques conseils.

Lorsque l’application, dans l’entreprise, d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de rechercher si les clauses de l’accord d’entreprise sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu’alors appliquée volontairement.