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La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein s’effectue sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle. Elle ne peut en aucun cas s’effectuer sur la base d’une durée supérieure à la durée légale.

Aux termes de la loi du 17 août 2015, à compter de 2016, les négociations obligatoires dans l’entreprise seront regroupées en trois blocs fourre-tout. Et la périodicité des négociations devient négociable. L’article 21 facilite quant à lui, une nouvelle fois, la négociation en l’absence de délégués [...]

Fonction publique territoriale Le Conseil d’Etat confirme que l’agent qui a obtenu une décharge syndicale totale doit continuer à percevoir des primes, à l’exception de celles liées à des charges et contraintes qui ont disparu.

La désignation d’un délégué est possible dans un établissement conventionnel de moins de 50 salariés, dès lors que s’y trouve une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications spécifiques.

Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle n’interdit pas de contester en justice la régularité de la procédure ou le motif de licenciement.

Atteinte à la dignité. L’employeur qui insulte un salarié en lui signifiant oralement son renvoi immédiat doit être condamné par les tribunaux.

Le salarié qui rapporte des faits de harcèlement social ou sexuel ne doit pas être sanctionné ni licencié.

Un syndicat qui n’est pas représentatif dans un établissement ne peut pas désigner un représentant syndical au comité d’établissement, même s’il est représentatif au niveau de l’entreprise.

Aux termes de la loi du 17 août 2015, à compter de 2016, les négociations obligatoires dans l’entreprise sont regroupées en trois blocs fourre-tout. Mais non contente d’avoir surchargé l’ordre du jour des futures réunions de négociations collectives, la loi du 17 août 2015 introduit la possibilité q [...]