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La loi du 17 août 2015 contient plusieurs dispositions qui visent à restreindre l’intervention des CHSCT d’établissement.

La Cour d’appel de Paris confirme dans son arrêt du 12 mars dernier que le défaut de loyauté dans les négociations interprofessionnelles menées pour l’assurance chômage n’est pas prouvé.

Un salarié peut être condamné à détruire la copie de fichiers informatiques appartenant à l’entreprise.

Un conseiller prud’homme doit informer l’entreprise cessionnaire de l’existence de son mandat s’il veut pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé.

Le CHSCT doit être consulté sur une opération de transfert des activités du personnel même si un seul salarié est concerné.

Les employeurs peuvent désormais affecter les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux sur simple déclaration à l’inspecteur du travail.

Comme pour le délégué syndical, pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l'effectif de l'entreprise doit avoir atteint 50 salariés ou plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Au lieu de stopper la précarisation de l’emploi et d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, la loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a réformé les différents dispositifs de l’épargne salariale pour les rendre plus attractifs pour les entreprises.

Sur présentation d’un justificatif, le salarié qui se pacse a droit à 4 jours de congés exceptionnels ...