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Une information insuffisante du CHSCT sur les incidences en matière de santé et de sécurité d'un plan social peut entraîner l'annulation du plan lui-même.

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle après un licenciement. À l'inverse, une rupture conventionnelle peut, dans certaines conditions, précéder un licenciement pour faute. Zoom sur deux arrêts récents de la Cour de cassation.

Un salarié qui a rompu son contrat de travail et qui avait un contrat de retraite collectif souscrit par son ancien employeur peut-il débloquer par anticipation son compte retraite?

Les droits institués de manière unilatérale par l’employeur et les droits issus d’une convention collective ne peuvent s’exclure les uns les autres que lorsqu’ils ont le même objet ou la même cause.

La Cour de cassation limite le droit d'agir en justice des syndicats. Impossible de contraindre un employeur à communiquer des informations au CE si ce dernier ne les réclame pas.

Les stages, d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire donnent lieu à une gratification.

Un syndicat peut demander au juge de considérer des CDD comme des CDI pour le calcul des effectifs lors des élections dans l’entreprise.

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Le contrôle du travail des salariés, sur le lieu et le temps de travail, par des moyens humains internes, n’est pas assimilé à la surveillance des salariés par un dispositif automatique.