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Une société est reconnue coupable d’avoir mis en œuvre un procédé de contournement de la loi, destiné à éviter l’intervention des représentants du personnel et l’établissement d’un plan social ...

Les salariés investis d’un mandat représentatif peuvent, sur leurs heures de délégation comme en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à leur mission, sous réserve que cela ne gêne pas de manière importante le travail des [...]

Malgré les nombreux procès médiatisés, l’entreprise de cosmétiques n’aura jamais pu obtenir l’ouverture de sa prestigieuse boutique des Champs-Élysées après 21 heures ...

Entreprises. La loi du 10 juillet 2014 a renforcé l’encadrement des stages et a amélioré les droits des stagiaires. Cette loi a prévu des outils pour lutter contre le recours abusif à des stagiaires dans l’entreprise. Détails. "

Une société d’aide à domicile pour personnes âgées vient d’être condamnée au pénal pour avoir refusé de payer à ses salariés les temps de trajets entre les clients ...

Un décret d’août 2014 simplifie les modalités de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale versées au salarié pour les arrêts de travail qui vont débuter le 1er janvier 2015 ...

Le droit aux congés payés est d’ordre public. Il ne peut être dérogé à ce droit même sur le fondement de l’adhésion ou du volontariat du salarié ...

Sur présentation d’un justificatif, le salarié qui se pacse a droit à 4 jours de congés exceptionnels ...

Faire effectuer des heures complémentaires à un travailleur à temps partiel sans respecter les limites fixées par la loi peut conduire l’employeur à une condamnation pénale.