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Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5, qui fixent le montant et les modalités d’octroi de l’indemnité pour licenciement abusif, ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail.

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Entreprises / Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel a changé de nom pour devenir l'activité partielle. Si l’indemnisation est améliorée pour certains salariés, d’autres sont perdants. Et les employeurs sont gagnants sur de nombreux points. Explications.

Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession. C’est la solution adoptée par la Cour de cassation dans une décision récente.

L’employeur a l’obligation de maintenir, 
par la formation, la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard notamment 
de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’absence d’initiative 
du salarié n’exonère pas l’employeur de cette obligation.

Le Code du travail est resté laconique sur les modalités concrètes d’exercice de l’opposition syndicale aux accords collectifs. 
Il faut donc se féliciter des précisions récentes de la Cour de cassation, données dans 
le contexte polémique du travail de nuit. "

Une différence de diplôme ne peut justifier un salaire plus élevé à l'embauche car l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles du nouveau salarié.

Bons d’achat et cotisations

Les critères d’ordre 
des licenciements économiques orientent l’employeur au moment de 
la désignation des salariés qui vont partir de l’entreprise. Bien entendu, il peut être tenté de tout miser sur les qualités professionnelles des intéressés. Or, il doit tenir compte de tous les critères établis, [...]