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Une carte portant la mention « Étudiant des métiers » doit être délivrée à l’apprenti, par le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel il est inscrit.

Une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit à une vie familiale et personnelle normale

Formation professionnelle. Au plus tard le 31 décembre 2013, le comité d’entreprise doit donner son avis sur le plan de formation du personnel de l’entreprise. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour bien réussir l’élaboration de ce plan.

Dans les entreprises de 200 à 999 salariés, qui sont légion, les organisations syndicales doivent partager un local syndical commun.

Le CHSCT d'un l'hôtel de luxe parisien vient d'obtenir l'interdiction d'une hausse de la charge de travail des femmes de ménages. Un jugement particulièrement intéressant dans un contexte d'intensification des rythmes de travail. "

La présence permanente d’un huissier de justice aux réunions du comité d'entreprise est-elle de nature à apaiser les conflits ? Ce n'est pas l'avis du juge des référés, n'en déplaise à l'employeur...Explications. "

Une société de production est condamnée pour avoir conclu 589 contrats à durée déterminée avec la même salariée, pour le même poste et avec la même fonction.

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5, qui fixent le montant et les modalités d’octroi de l’indemnité pour licenciement abusif, ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail.

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.