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Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la commission nationale informatique et libertés (CNIL), constituent un moyen de preuve illicite. Un employeur ne peut donc pas s’appuyer sur ces données dans le cadre d’un licenciement [...]

Lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires, un plan de reclassement interne doit être intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, car le maintien de ces s [...]

la fourniture, par l’employeur, d’un logement et d’un véhicule constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur son bulletin de paie

Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié peut justifier son licenciement disciplinaire si cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Trimestres maternité, adoption, congé parental : avoir des enfants peut perturber le déroulement d’une carrière professionnelle. L’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale tient compte de cette situation en accordant des avantages en matière de retraites aux mères de famille, m [...]

Au 1er janvier 2016, dans le cadre de la 
généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés, les entreprises devront souscrire à un socle minimum de garantie appelé « panier de soins minimum ».

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé 
par l’employeur, pour préciser un certain nombre de règles 
et d’obligations réciproques à l’entreprise. Il contient des dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité ou qui concernent le droit disciplinaire. Explications.

Bons d’achat et cotisations

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5, qui fixent le montant et les modalités d’octroi de l’indemnité pour licenciement abusif, ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail.