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Dès lors que la salariée, qui avait plus d’une année d’ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions pour bénéficier d’un congé parental, l’employeur ne saurait la licencier sous prétexte qu’elle l’avait informé tardivement de son absence

Pour savoir si le syndicat a atteint le seuil des 10 %, il faut additionner la totalité des suffrages obtenus au premier tour des élections qui se sont tenues au sein des différentes entités composant l’UES

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture.

lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral, aucun allégement de la charge de la preuve ne profite à l’employeur. Ce dernier doit être en mesure de prouver les faits qui motivent une sanction et doit se constituer, à c [...]

Chez Dassault, il n’a pas été simple, pour les élus et mandatés, de faire reconnaître, entre différentes sociétés du groupe, une unité économique et sociale. Ils y sont parvenus, avec en prime l’affirmation par la Cour de cassation que le jugement rendu est désormais toujours susceptible d’appel et [...]

Une salariée s’était entendu dire au cours d’un entretien avec son employeur qu’elle dégageait des odeurs nauséabondes. Son interlocuteur avait même été jusqu’à évoquer « une gangrène, une incontinence ». En arrêt de travail quelques semaines plus tard, la salariée avait saisi la juridiction prud’ho [...]

Retraite. Les salariés reconnus inaptes au travail, présentant un handicap ou pouvant prouver une incapacité permanente liée à leur travail peuvent bénéficier d’une retraite anticipée.

Après la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les régimes de retraites complémentaires Agirc et 
Arrco ont adapté leur réglementation en matière de pensions de réversion.

Selon la loi, les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent avoir déposé auprès de l'administration, avant le 30 septembre 2013, un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d'échec des négociations, un plan d'action élaboré par l'employeur. A défaut, une pénalité fin [...]