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L’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au contrat à durée déterminée arrivé à terme d’un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut plus être renouvelé.

Pour une demande de CMU de base présentée entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, c’est le revenu indiqué sur l’avis d’imposition 2011 qui est pris en compte. Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité de l’affiliation est 
fixé pour la période précitée à 9 356 euros, par f [...]

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : La carence de l’employeur cause nécessairement 
un préjudice au salarié, lui permettant d’obtenir des dommages et intérêts.

Les syndicats catégoriels qui sont affiliés à une confédération interprofessionnelle nationale catégorielle, bénéficient d’un « privilège » : leur audience n’est évaluée qu’au regard des résultats obtenus dans les collèges où leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats. [...]

Chaque année, les comités d’entreprise (CE) distribuent aux salariés des bons d’achats ou des cadeaux, notamment à l’occasion des fêtes. De tels avantages en espèces ou en nature ne peuvent échapper aux cotisations sociales que s’ils sont versés dans des limites raisonnables.

Représentants du personnel. La Cour de cassation vient de faciliter la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale en n’exigeant plus l’unanimité pour sa conclusion mais seulement une majorité de droit commun. Explications. "

Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence pour les cotisations sociales, comme celles de la retraite complémentaire, la contribution du Fonds national d’aide au logement, ou encore une partie des cotisations de l’Assurance vieillesse... "

Le principe du maintien des contrats de travail lorsque l’entreprise change de propriétaire est d’ordre public (Article L. 1224-1 du Code du travail). Impossible pour les employeurs d’y échapper, même en cas d’interruption temporaire de l’activité de l’entreprise cédée. Nouvel exemple de la fermeté [...]

Diffamer, c’est alléguer ou imputer un fait à une personne en portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Un syndicat, pris en tant que personne morale, peut-il être poursuivi pour diffamation ? La chambre criminelle rappelle qu’en l’absence de texte le prévoyant, une personne morale ne p [...]