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Le droit d’expression des salariés s’impose légalement autant dans le secteur privé que dans 
le secteur public. Ce droit est reconnu depuis déjà trente ans, pour l’ensemble des salariés, quelles que soient l’ancienneté, la catégorie professionnelle ou la nature du contrat de travail qui les lie à l [...]

Suite à l’action engagée par trois syndicats, dont la CGT, Alcatel Lucent et sa filiale française ont été condamnées in solidum à verser à chacun 8 000 euros pour avoir manqué à leur obligation de loyauté lors des négociations obligatoires.

Une base de données unique remplacera bientôt l’ensemble des informations économiques et sociales données de façon récurrente aux représentants 
du personnel, sous forme de rapports ou autres. Bien que sa portée réelle soit incertaine, elle peut constituer un outil au service de l’intervention des s [...]

Les syndicats catégoriels qui sont affiliés à une confédération interprofessionnelle nationale catégorielle, bénéficient d’un « privilège » : leur audience n’est évaluée qu’au regard des résultats obtenus dans les collèges où leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats. [...]

Le règlement intérieur s’applique à tout le personnel, salarié et employeur. C’est à l’employeur de le rédiger sans requérir l’accord des salariés, lesquels s’exposent à des sanctions disciplinaires s’ils l’enfreignent. Une fois le RI rédigé, l’employeur doit suivre la procédure fixée par l’article [...]

À la rupture du contrat de travail l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi. Cette attestation est obligatoire quels que soient la durée, la nature du contrat et le motif de la rupture contrat.

Les garanties en matière de protection sociale du chômeur varient selon qu’il perçoit ou non une allocation de chômage versée par Pôle Emploi. Si le chômeur n’est plus indemnisé par Pôle Emploi, il bénéficie pendant un an, à compter de la date de cessation de versement de l’allocation-chômage, du ma [...]

Les dommages et intérêts attribués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'ils dépassent le minimum légal, reportent le début de versement des allocations chômage. Une décision de la Cour de cassation fort préjudiciable aux salariés.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : La carence de l’employeur cause nécessairement 
un préjudice au salarié, lui permettant d’obtenir des dommages et intérêts.