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Si les parties décident de mettre fin au contrat de travail, le salarié ne quitte pas immédiatement son poste. Il doit en principe respecter un préavis sauf s’il en est dispensé par l’employeur.

C’est un principe inédit qui vient d’être posé par la Cour de cassation dans un important arrêt du 17 octobre dernier : en cas de litige relatif à la prise, par les salariés, de leur temps de repos, la charge de la preuve pèse uniquement sur l’employeur.

Licenciements économiques. Qu’ils soient déjà licenciés ou menacés de l’être, les salariés des groupes ont tout intérêt à faire valoir qu’ils ont plusieurs employeurs. Faire reconnaître une situation de co-emploi permet 
en effet d’engager la responsabilité des vrais décideurs.

En laissant diffuser, la veille et le jour des élections, un tract anonyme mettant gravement en cause les élus d’un syndicat et appelant à ne pas voter au premier tour, un employeur ne respecte pas son obligation de neutralité. Cette négligence peut conduire tout droit à l’annulation du scrutin.

La liberté d’expression est un droit fondamental, dont le non-respect ne peut être sanctionné que par la nullité du licenciement du salarié. Un rappel utile de la cour d’appel de Versailles dans une récente décision.

Théoriquement, pour être délégué syndical, un salarié doit pouvoir justifier d’un score personnel de 10 % obtenu aux dernières élections du CE, de la délégation unique du personnel ou à défaut des DP. Dans le cas bien précis décrit récemment dans un arrêt de la Cour de cassation, un syndicat a été a [...]

La faculté pour le salarié de se faire assister au cours de l’entretien préalable à un éventuel licenciement par un conseiller du salarié est un droit instauré par la loi, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Extérieur à l’entreprise, le conseiller dispose de p [...]

Double déception : le syndicat ne peut réclamer seul en justice le contrat commercial d’un transfert d’entreprise car cette demande relève du comité d’entreprise. Il ne peut pas non plus faire interdire le transfert des contrats de travail car le salarié est seul habilité à le faire devant le consei [...]

Ne pas respecter le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai est enfin sanctionné par la Cour de cassation. L’employeur doit prévenir le salarié un mois à l’avance si ce dernier a trois mois de présence dans l’entreprise.