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Qui et de quelle façon l’employeur doit-il convier aux négociations du protocole préélectoral lorsqu’il engage le processus des élections professionnelles? Tout dépend des syndicats en présence.

La loi vient d’apporter quelques modifications aux conditions du cumul emploi-retraite pour les assurés faisant liquider leur pension vieillesse depuis le 1er janvier 2015.

Lorsqu'il consulte le comité d'entreprise sur un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur ne peut augmenter le nombre de licenciements au cours de la procédure.

Courriels, fichiers, clef USB connectée à l’ordinateur, et portables professionnels: lorsque les contenus ne sont pas identifiés comme personnels, l’employeur est autorisé à y mettre le nez.

L’accord national interprofessionnel dit de « sécurisation de l’emploi » du 11 janvier 2013 contient paraît-il des droits nouveaux pour les salariés destinés 
à leur apporter davantage de sécurité. Une affirmation 
qui relève plus de l’effet d’annonce que de la réalité. 
La preuve par cinq exemples.

Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit ou met à la disposition de ses salariés des biens ou des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou à un prix modique (nourriture, logement, véhicule, vêtements, réduction de prix sur les biens et les services produits par [...]

La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d’une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre.

L’employeur saisi d’une demande de réunion exceptionnelle du CHSCT, par au moins deux de ses membres, est tenu d’y satisfaire dès lors que celle-ci répond aux conditions légales. À défaut, les juges peuvent ordonner la tenue de cette réunion.

Ne pas respecter le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai est enfin sanctionné par la Cour de cassation. L’employeur doit prévenir le salarié un mois à l’avance si ce dernier a trois mois de présence dans l’entreprise.