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En laissant diffuser, la veille et le jour des élections, un tract anonyme mettant gravement en cause les élus d’un syndicat et appelant à ne pas voter au premier tour, un employeur ne respecte pas son obligation de neutralité. Cette négligence peut conduire tout droit à l’annulation du scrutin.

L’employeur est tenu de respecter les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence qu’énonce la convention collective applicable.

Les ratures peuvent être prises en compte pour l’attribution des sièges lors de la désignation des membres du CHSCT.

Aux élections des TPE, le Syndicat anti-précarité (SAP) n’avait pas pu présenter des candidats, faute d’être reconnu comme syndicat. Deux arrêts récents montrent que la Cour de cassation a changé de position. Pourquoi ?

Les représentants du personnel doivent être rémunérés du temps qu’ils passent en réunion pendant leurs congés payés, alors même qu’ils sont indemnisés à ce titre. Ce principe, important, a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2013.

À la rupture du contrat de travail l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi. Cette attestation est obligatoire quels que soient la durée, la nature du contrat et le motif de la rupture contrat.

Le droit d’expression des salariés s’impose légalement autant dans le secteur privé que dans 
le secteur public. Ce droit est reconnu depuis déjà trente ans, pour l’ensemble des salariés, quelles que soient l’ancienneté, la catégorie professionnelle ou la nature du contrat de travail qui les lie à l [...]

Comité d’entreprise : Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des avis du comité d’entreprise doivent être rendus dans des délais négociés ou qui, à défaut, résultent d’un décret. 
À l’expiration du délai, l’absence d’avis équivaut à un avis négatif. Des nouvelles règles que les élus doivent maîtrise [...]

Par trois arrêts importants rendus le 13 mars 2013, la Cour de cassation a exclu les régimes de prévoyance du principe d’égalité de traitement pour les salariés d’une même entreprise appartenant à des catégories professionnelles différentes.