Nos derniers articles

Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d’intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le succès du pacte de responsabilité repose sur l’idée que la baisse des cotisations sociales patronales crée de l’emploi. Ce qui reste très largement à démontrer. "

L’exercice d’une activité de représentation par un représentant du personnel ou syndical, dont le mandat n’est pas suspendu en arrêt maladie, ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre des heures de délégation que si cette activité a été préalablement autorisée par le médecin traitant.

Les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

Le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.

L’employeur ne justifiant pas sa décision par des éléments objectifs, ce licenciement, discriminatoire, devait être sanctionné par la nullité

En cas de licenciements pour motif économique, l’employeur ne peut choisir arbitrairement ceux qui vont perdre leur emploi. Il doit appliquer des critères d’ordre des licenciements définis par la loi ou la convention collective. Décryptage.

Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité d’un syndicat doit être prouvée Les critères permettant aux organisations syndicales d’établir leur représentativité font l’objet de constantes mises au point jurisprudentielles. Récemment, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie de ces critè [...]