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Si un employeur ne respecte pas les dispositions d’un accord collectif auquel il est assujetti, il est possible pour un syndicat de le mettre face à ses obligations devant le juge. Reste à savoir si cette possibilité est offerte aux seuls syndicats signataires de l’accord collectif. Alors que l’on [...]

Un cadre peut-il être soumis à une convention de forfait en jours sur l’année et ne disposer d’aucune autonomie dans la gestion de son emploi du temps ? Non, selon le conseil des prud’hommes de Bobigny (93), qui vient de rendre un jugement très intéressant sur cette question.

Le Conseil constitutionnel abroge, par décision en date du 5 mai 2012, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature [...]

L’article L. 1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entre­prise ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement, épargnés avant le 1er janvier 2013 dans un plan d’épar­gne salariale, ou un compte courant bloqué s’agissant de la participation, pourront être débloqués avant l’expira [...]

Hausse du forfait social sur l’épargne salariale, assujettissement aux cotisations sociales dès le premier euro de certaines indemnités de rupture du contrat de travail, suppression des allégements sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires, telles sont les principales mesures prévues par la [...]

Les appels téléphoniques émis ou reçus par les salariés investis d’un mandat sont confidentiels. Toute surveillance de l’employeur est interdite, y compris la consultation du relevé de facturation détaillée.

Candidats sur une liste unique

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) donne droit à la prise en char­ge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé des bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui a été réévalué de 8,3 % au 1er juillet 2013