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En l’absence de visite médicale d’embauche, le salarié est en droit d’obtenir des dommages et intérêts.

Sièges réservés et représentants du personnel au CHSCT

Qui ne dit mot consent. C’est le nouveau principe applicable aux demandes faites 
à l’administration si celle-ci n’a pas répondu dans un certain délai. Mais le vieux principe selon lequel le silence vaut rejet continue de s’appliquer dans certains cas, 
notamment en droit du travail.

Dès sa création, la rupture conventionnelle eut un effet d’aubaine pour les employeurs qui s’en sont emparés pour « licencier » et échapper aux contraintes découlant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour mettre un terme à cette pratique, la Cour de cassation a posé un principe selon lequel [...]

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

Si une organisation syndicale désigne un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, elle ne peut désigner au sein d’un établissement de l’entreprise un représentant de la section syndicale.

En principe, c’est le titulaire de la carte grise, donc l’employeur, qui doit payer les amendes. S’il s’exécute, il ne peut, par la suite, déduire leur montant du salaire versé au salarié auteur de l’infraction.

L’employeur peut avoir recours à un cabinet de recrutement pour reclasser des salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il n’en demeure pas moins responsable de ce reclassement et doit, en cas de défaillance 
du prestataire, indemniser les salariés pour licenciement sans cause réel [...]

Les principales étapes du calendrier des déclarations de revenus concernant les revenus de 2013.