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Quand l’entreprise a atteint le seuil de 300 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, le comité d’entreprise dispose de davantage de prérogatives. Mais une fois le seuil franchi, il ne peut pas tout de suite utiliser ces droits supplémentaires.

Certaines affaires de harcèlement moral au travail n'engagent pas nécessairement la responsabilité de l'employeur. Exemple avec une affaire impliquant des gardiens d'immeubles et des résidents.

Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’expert-comptable du comité d’entreprise a accès aux informations concernant le groupe auquel l’entreprise appartient si elles sont nécessaires à l’exercice de sa mission.

La loi du 8 août 2016 modifie la réglementation relative aux congés payés. Avec quelques reculs sociaux au passage.

L’employeur ne peut pas prévoir dans la clause dédit-formation qu’en cas de départ prématuré, l’intéressé devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues pendant sa formation. Pour la Cour de cassation, cette clause est nulle.

Seuls les salariés les plus exposés aux risques sont désormais surveillés par le médecin du travail. Une atteinte grave à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La loi travail tente de responsabiliser les plateformes de mise en relation de travailleurs dits « indépendants » avec des clients. L’intention est bonne à priori. Ces travailleurs vont enfin être assurés contre la survenance de risques liés à leur activité. Mais, les conditions de mise en œuvre sont telles, qu’il est fort probable qu’elles ne soient jamais remplies, laissant ainsi le travailleur exercer son activité sans filet. Comme avant !

Obligations patronales allégées, licenciements facilités, recours plus difficiles... les salariés sont les grands perdants de la réforme de l’inaptitude.

Jusqu’au 25 novembre 2016, les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de 2015 peuvent rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d’imposition.