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Un CE peut se prévaloir des dispositions protégeant les non-professionnels contre la tacite reconduction des contrats de prestation de service. Une décision inverse à celle prise il y a quelques mois et conforme à la finalité non lucrative des comités d’entreprises.

La loi du 8 août 2016 modifie les règles relatives aux astreintes. L'objectif : faire basculer dans ce régime, défavorable aux salariés, des situations classiques de temps de travail effectif.

Le 19 octobre dernier, nous vous précisions que les congés pour événements familiaux étaient préservés, voire améliorés. Ce sont bien les seuls. En effet, pour les autres congés, les mesures visant à leur mise en œuvre sont soumises à une négociation dans l’entreprise (entre l’employeur et les syndicats). Le risque étant que des signataires (peu avertis) négocient au rabais des dispositions importantes. Un petit tour d’horizon s’impose.

La Cour de cassation vient de limiter encore le délai dans lequel le comité d’entreprise doit rendre son avis sur un projet patronal. Elle exige que le juge des référés, saisi par les élus pour demander une prolongation des délais, se prononce avant l’expiration du délai de consultation du comité.

La loi travail préserve les congés pour événements familiaux, voire apporte des modifications plus favorables pour les salariés.

Si un accord de branche le prévoit, les entreprises peuvent organiser le temps de travail sur des cycles de trois ans. Une flexibilité accrue nécessairement préjudiciable aux salariés.

En principe, la résiliation judiciaire prend effet à la date du prononcé du jugement si le salarié travaille toujours pour son employeur. Si tel n’est plus le cas, la résiliation est effective à la date de la nouvelle embauche.

Les règles applicables aux conventions de forfaits viennent d'être modifiées. Essentiellement au bénéfice des employeurs.

La loi du 8 août 2016 entend favoriser les rachats d'entreprises en limitant les emplois repris. Une brèche ouverte dans la protection des salariés en cas de transfert d'entreprise.