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Les barèmes kilométriques des frais de voitures ou de deux-roues applicables, pour l’imposition des revenus de 2015, aux salariés qui optent pour les frais réels ont été publiés par l’administration fiscale.

Petite rectification de la Cour de cassation : la référence à la lutte des classes et à la suppression de l’exploitation capitaliste dans les statuts d’un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine. Une entreprise ne peut pas contester la désignation d’un représentant de la section syndicale au motif que le syndicat dont il est issu a inscrit d’affreuses idées marxistes dans ses statuts.

Les syndicats peuvent agir en justice en cas d’« atteinte à l’intérêt collectif de la profession ». Exemple avec un arrêt récent de la Cour de cassation.

La mise en place d’une vidéosurveillance dans l’entreprise suppose que le dispositif soit proportionné au but recherché, que les salariés soient au préalable et individuellement informés, que les données collectées soient sécurisées. Si l’employeur considère avoir rempli ces obligations, il doit être en mesure de le prouver aux instances qui lui demanderont.

La Cour de cassation confirme que le montant maximum de l’indemnité pour violation du statut protecteur due au conseiller prud’homme licencié sans autorisation doit être de 30 mois de salaire au maximum. Une sanction adoucie pour les employeurs violant la loi.

Le salarié qui photocopie des documents appartenant à l’employeur sans son autorisation s’expose à un licenciement. Même s’il s’agit de ses propres bulletins de salaire.

Un décret du 1er février 2016 précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie.

L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien préalable. À condition de ne pas porter préjudice au salarié en étant assisté de plusieurs personnes.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant et en a modifié et les bénéficiaires potentiels et les modalités d'usage.