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Le non-renouvellement de la nouvelle délégation unique du personnel, incluant le CHSCT, peut se poser à l’échéance des mandats ou si l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés. Sa suppression est désormais facilitée.

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle après un licenciement. À l'inverse, une rupture conventionnelle peut, dans certaines conditions, précéder un licenciement pour faute. Zoom sur deux arrêts récents de la Cour de cassation.

L’intitulé de la convention collective de branche applicable à l’entreprise doit figurer sur le bulletin de paie du salarié. En cas d’oubli, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts.

La mise en place de l'ITC, pour être consultée, est strictement limitée aux cas prévus par la loi.

La réforme du financement des organisations syndicales et patronales est issue de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Celle-ci comportait aussi, rappelons-le, des dispositions sur la représentativité des organisations patronales et sur les obligations comptables des comités d’entreprise.

Les syndicats peuvent agir en justice en cas d'« atteinte à l'intérêt collectif de la profession ». Par exemple lorsque l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel en violation de la loi.

En cas de licenciements pour motif économique, l'employeur ne peut choisir arbitrairement ceux qui vont perdre leur emploi. Il doit appliquer des critères d’ordre des licenciements définis par la loi ou la convention collective. Ces critères s'appliquent au sein d'une même « catégorie professionnelle », notion qui vient d'être précisée par la Cour de cassation.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe les modalités de fonctionnement de l’instance qui pourront être moins avantageuses que la loi, même si des dispositions minimales doivent être respectées.

Une information insuffisante du CHSCT sur les incidences en matière de santé et de sécurité d'un plan social peut entraîner l'annulation du plan lui-même.