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Retraite. Les salariés reconnus inaptes au travail, présentant un handicap ou pouvant prouver une incapacité permanente liée à leur travail peuvent bénéficier d’une retraite anticipée.

À la rupture du contrat de travail l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi. Cette attestation est obligatoire quels que soient la durée, la nature du contrat et le motif de la rupture contrat.

Les garanties en matière de protection sociale du chômeur varient selon qu’il perçoit ou non une allocation de chômage versée par Pôle Emploi. Si le chômeur n’est plus indemnisé par Pôle Emploi, il bénéficie pendant un an, à compter de la date de cessation de versement de l’allocation-chômage, du ma [...]

Les dommages et intérêts attribués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'ils dépassent le minimum légal, reportent le début de versement des allocations chômage. Une décision de la Cour de cassation fort préjudiciable aux salariés.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : La carence de l’employeur cause nécessairement 
un préjudice au salarié, lui permettant d’obtenir des dommages et intérêts.

En l’absence de conjoint survivant et dans le cas d’existence d’ex-conjoint survivant non remarié, ce dernier peut bénéficier de la pension de réversion. Le montant de cette allocation est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et d’une durée d’assurance plafonnée.

Les représentants du personnel doivent être rémunérés du temps qu’ils passent en réunion pendant leurs congés payés, alors même qu’ils sont indemnisés à ce titre. Ce principe, important, a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2013.

Le gouvernement a entériné les recommandations du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui préconise le maintien à 166 trimestres (41,5 années) de la durée de cotisations pour les futurs retraités nés en 1956

La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprend obligatoirement un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Pour la Cour de cassation, au sens de ces dispositions, un ingénieur doit automatiquement être classé [...]