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L’employeur peut se faire assister lors de l’entretien préalable. À condition de ne pas porter préjudice au salarié en étant assisté de plusieurs personnes.

Inséré dans le chapitre du Code du travail qui règle les rapports entre accords collectifs et contrat de travail, l’article qui crée l’accord de préservation ou du développement de l’emploi franchit un nouveau palier en termes d’affaiblissement du contrat de travail. En outre, le projet ne dit rien du contenu de ces accords collectifs ni d’éventuelles garanties accordées aux salariés.

Peut-on continuer à considérer que les droits de la défense du salarié sont bien respectés lorsque l’employeur ne motive pas la lettre de convocation à l’entretien préalable pour un éventuel licenciement ? Malheureusement pour les salariés, la Cour de cassation maintient une position quelque peu archaïque en décidant que l’employeur n’a aucune obligation de mentionner dans la lettre de convocation les griefs reprochés au salarié.

L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif. La jurisprudence est constante sur ce point et s’applique, comme le soulignent les juges, aux désignations syndicales. Le fait que leur légitimité soit en partie adossée aux résultats électoraux ne change rien à l’affaire.

Les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société peuvent ne pas être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

Dès lors qu’un accord collectif prévoit l’utilisation des forfaits en heures sur la semaine et en fixe les conditions, un employeur est tenu de l’appliquer à la lettre.

Les avantages en nature s’ajoutent à la rémunération en espèces du salarié et sont soumis à cotisations. Au 1er janvier 2016, les différents montants forfaitaires applicables à l’évaluation de ces avantages ont été revalorisés.

Un décret du 1er février 2016 précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie.

Le projet El Khomri entend réviser certaines règles applicables aux conventions de forfaits. Essentiellement au bénéfice des employeurs.