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Demande de report de l’entretien préalable à une sanction ou un licenciement
L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction ou de son éventuel licenciement. Cette convocation doit nécessairement être écrite et contenir les mentions légales indispensables à sa régularité. Le salarié ne pouvant se présenter à l’entretien préalable peut en demander le report à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si la loi ne l’impose pas, l’employeur est invité à accepter le report dans le cadre du licenciement non disciplinaire. En cas de maladie durable du salarié, l’employeur a la possibilité d’engager la procédure en le convoquant à un entretien préalable aux heures de sorties autorisées par la caisse primaire de Sécurité sociale. Si le salarié est totalement indisponible, notamment du fait de son hospitalisation ou de son incarcération, l’entretien préalable peut se faire par échange de courriers. Cependant, l’employeur devra attendre la guérison du salarié pour lui notifier son licenciement.
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