Pour contester la réforme du régime d’assurance chômage imposée par le gouvernement l’été dernier, un recours a été devant le Conseil d’État par le syndicat FO. Il constate notamment une rupture d’égalité entre les salariés, car selon leur âge certains bénéficiaires vont voir leurs allocations diminuer. Malheureusement, le Conseil d’État a validé cette différence de traitement.
Pour rappel, depuis le 1er novembre 2019, les salariés disposant d’un revenu du travail supérieur à 4500 euros bruts par mois subissent une réduction de leur indemnisation.
À compter du 7e mois ou du 183e jour d’indemnisation, les allocataires subissent une réduction pouvant aller jusqu’à 30 % sans que le montant de l’allocation journalière puisse être inférieur à 84,33 euros. C’est-à-dire que si l’indemnisation est initialement supérieure à 84,33 euros, elle peut baisser jusqu’à atteindre ce plancher.
Mais cette mesure ne concerne toutefois pas les séniors, au chômage, âgés de 57 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail.
https://droits.nvo.fr/veille/diminution-des-allocations-chomage-a-partir-du-7e-mois/
Ce que soutient le syndicat
Le syndicat soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car elles traitent différemment les bénéficiaires de l’allocation chômage selon leur âge.
Il a donc tenté d’obtenir l’annulation de cette disposition par une question prioritaire de constitutionalité (QPC), au motif d’une rupture d’égalité devant la loi des allocataires.
Qu’est-ce qu’une QPC ?
La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit à postériori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.
La réponse du Conseil d’État
Malheureusement, le Conseil d’État a rejeté la demande. Selon lui, le législateur a établi une différence de traitement « en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est d’assurer l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi tout en encourageant la reprise d’une activité professionnelle » et a « pris en compte les difficultés spécifiques que certains d’entre eux sont susceptibles de rencontrer, du fait de leur âge, pour retrouver un emploi » (
Cons. Et., 12 février 2020, n° 434931).
Les cadres concernés, au premier chef, par la dégressivité apprécieront sans nul doute ces « incitations » au retour à l’emploi.
