Avec le développement du commerce électronique et de la vente par correspondance, les erreurs de livraison se multiplient. En général, un simple courrier permet d’obtenir la rectification de l’erreur. Toutefois, il arrive que des commerçants manquent de délicatesse et contraignent le consommateur à engager une procédure.
L’article 1614 du code civil dispose que l’objet doit être livré dans l’état qui était le sien lorsque la vente a été conclue.
Nom, prénom
Adresse
Nom du professionnel
Adresse
Vos réf. : numéro de commande
LR/AR
Objet : Erreur dans la livraison
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Le (date), je vous ai commandé (indiquez l’objet).
Lors de la livraison le (date), j’ai constaté que vous m’aviez livré un objet ne correspondant pas à ma commande.
Je vous demande donc de rectifier cette erreur dans les meilleurs délais et tiens l’objet litigieux à votre disposition à mon domicile.
Dans le cas où vous ne donneriez pas une suite favorable à mon courrier, je vous rappelle que l’article 1614 du code civil vous impose de me livrer une chose conforme à ma demande.
Je serai donc fondé à demander au juge la résolution de la vente.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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