Le père ou la mère d’un enfant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, peut rompre son contrat de travail sans être tenu de respecter un préavis ni payer, de ce fait, une indemnité de rupture. Aucune condition d’ancienneté ou d’effectif dans l’entreprise n’est exigée. Toutefois, la mère doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze jours avant la fin de son congé de maternité ou d’adoption. Le père doit procéder de la même façon. La rupture du contrat intervient alors deux mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
À la suite de la naissance de mon enfant (ou de l’adoption) intervenue le (date), en application de l’article L. 1225-66 du code du travail, je vous signifie ma démission sans préavis de l’emploi que j’occupe dans l’entreprise.
Celle-ci prendra effet à la fin de mon congé de maternité ou d’adoption.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Télécharger ce modèle de lettre
