La Cour de cassation vient enfin d’admettre que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent. Explications.
ACCIDENT DU TRAVAIL
Les victimes d’accident du travail mieux indemnisées
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 27 mars 2023, no RG 24/01457
La faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur est une notion née il y a plus d’un siècle. Aujourd’hui, constitue une faute inexcusable tout manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié. Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.
Rédaction juridique
Ordonnance de référé du 1 oct. 2022, no RG 24/01457
Dépression suite à une altercation avec un supérieur : accident de travail ?
Un syndrome dépressif suite à une altercation provoquée par le salarié peut-il être considéré comme accident du travail? NVOdroits vous répond.
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 19 mars 2021, no RG 24/01457
Accidents du travail : revalorisation des rentes et indemnités en capital
Les rentes et les indemnités en capital servies aux victimes d’accident du travail sont revalorisées au 1er avril 2019 mais seulement de 0,3 %.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 18 avr. 2019, no RG 24/01457
