Un accident de la circulation entre son lieu de mission et son domicile d'un salarié en mission est un accident du travail et non un accident de trajet.
Accident du travail
Accident sur le trajet d’une mission : c’est un accident du travail
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 27 nov. 2018, no RG 24/01457
Accident dû au stress : l’employeur est responsable
Un accident du travail ayant pour origine un stress d’origine professionnelle peut justifier la résiliation judiciaire du contrat.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 sept. 2017, no RG 24/01457
Petits accidents du travail successifs : vous choisissez votre indemnisation
Mise à jour au 1er novembre 2018 par nvo droits du modèle de lettre sur l'application de l'alinéa 4 de l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale, pour accidents du travail successifs, l’indemnisation d’une incapacité permanente supérieure à 10 % permet de choisir une l’attribution d’une ren [...]
Rédaction juridique
Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457
