Par application de l’article L. 434-1 du Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation d’une incapacité permanente inférieure à 10 % s’effectue par l’attribution d’une indemnité en capital. En cas d’accidents du travail ou de trajet successifs, le taux ou la somme des taux d’incapacité permanente dû à des accidents antérieurs est pris en compte lors du calcul de l’indemnisation du dernier accident. Le quatrième alinéa de l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale offre une option à la victime. Si à la suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l’indemnisation se fait, sur sa demande, par l’attribution d’une rente. Dans ce cas, il est tenu compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées.
Nom, prénom
Adresse
n° de Sécurité sociale
Caisse primaire de Sécurité sociale
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Indemnisation d’un accident du travail
Madame la directrice (ou Monsieur le directeur),
J’ai été victime le (date en toutes lettres) d’un accident du travail pour lequel m’a été reconnu un taux d’incapacité de (indiquez le taux, inférieur à 10 %). J’ai donc perçu à ce titre une indemnité en capital d’un montant de (précisez le montant) euros.
Ayant été victime d’un second accident le (date en toutes lettres), vous venez de me signifier un taux d’incapacité global de (indiquez le nouveau taux, égal ou supérieur à 10 %).
En application du 4e alinéa de l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale, je vous informe que je choisis d’être indemnisé par l’attribution d’une rente.
Veuillez agréer Madame (ou Monsieur),(formule de politesse).
Signature
(n’oubliez pas de signer pour la régularité de la forme)
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