Mise à jour au 1er novembre 2018 par nvo droits du modèle de lettre sur l'application de l'alinéa 4 de l’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale, pour accidents du travail successifs, l’indemnisation d’une incapacité permanente supérieure à 10 % permet de choisir une l’attribution d’une ren [...]
L434-2