Face à un accord de préservation ou de développement de l’emploi, le contrat de travail ne peut pas résister. Seule la rémunération mensuelle des salariés est maintenue.
Accord de préservation
L’accord sur l’emploi écrase le contrat de travail
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 3 févr. 2017, no RG 24/01457
L’accord sur l’emploi façon loi « travail »
Pour ce nouvel accord sur l’emploi, la loi « travail » a largement desserré les contraintes en matière de négociation et de contenu
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 1 févr. 2017, no RG 24/01457
