Un syndicat catégoriel peut signer des accords intéressant l’ensemble du personnel. Plus discutable, il peut aussi conclure un accord PSE ne visant que des salariés qu’il n’a pas vocation à représenter.
Accord PSE
La capacité des syndicats catégoriels à conclure des accords collectifs
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 13 juin 2017, no RG 24/01457
