Action en justice

Une jurisprudence récente apporte une importante précision quant au niveau de conclusion de l’accord collectif permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles est encadré par le Code du travail, qui prévoit que seul un accord d’entreprise peut le mettre en place. La Cour de cassation nuance toutefois cette règle, admettant qu’en application d’un accord-cadre, un accord d’établissement puisse définir les modalités de mise en œuvre.