Attributions économiques

Est satisfaite la condition d’accès permanent et utile à la base de données économiques et sociales, même si l’employeur en limite l’accès aux heures de travail.

Un comité d’entreprise qui souhaite désigner un expert-comptable dans le cadre d’une procédure avec plan de sauvegarde de l’emploi doit le faire rapidement. L’inertie du comité risque de se retourner contre lui.