La loi d’habilitation des ordonnances permet au gouvernement d’autoriser par accord collectif l’intégration des délégués syndicaux à l’instance unique de représentation permettant à cette dernière de négocier des accords.
Attributions
Des délégués syndicaux neutralisés
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 18 août 2017, no RG 24/01457
