Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié détenteur d’un mandat et protégé à ce titre. Une règle méconnue, récemment rappelée par la Cour de cassation.
Cas de protection
Pas de changement arbitraire des conditions de travail
Mélanie Carles
Ordonnance de référé du 10 oct. 2019, no RG 24/01457
