Clauses du contrat

L’application d’une clause de mobilité ne peut porter atteinte de manière disproportionnée au droit du salarié d'avoir une vie personnelle et familiale. Focus sur une jurisprudence salutaire.

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.

Le retour à des fonctions antérieures 
à la promotion du salarié ne doit pas entraîner une perte de salaire. Toute baisse 
de rémunération constitue une modification du contrat de travail, impossible 
sans l’accord du salarié.